ACTUALITÉS

Le 20 OCTOBRE 2017

Exonération de Taxe Sur les Bureaux en Ile-de-France (TSB) en faveur des locaux spécialement aménagés pour l'exercice d'activités à caractère éducatif : des opportunités contentieuses sont ouvertes !   

Les locaux spécialement aménagés pour l'exercice d'activités à caractère éducatif bénéficient d’une exonération de TSB prévue à l’article 231 ter V-2° du Code général des impôts (« CGI »).

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FONDAMENTAUX

LOCATION
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gestion

Fiscalité de la location de l'immeuble

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TVA - CRL

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ACQUISITION/CESSION
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acquisitions

Aspects fiscaux de
l'acquisition/cession
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Présentation
Immeuble
Société immobilière
Crédit-bail

DÉVELOPPEMENT
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> Présentation
Opérations de promotion
> Achat/revente
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STRUCTURATION

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Structuration fiscale
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Présentation
Structures non réglementées

Structures réglementées 


PATRIMOINE PRIVÉ

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Fiscalité du patrimoine immobilier privé

> Présentation
> Revenus fonciers
Plus-values immobilières
Locations meublées
ISF
Donation / Succession
Démembrement


INTERNATIONAL

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Investissements internationaux : aspects fiscaux français

Présentation
> Institutionnels / Entreprises
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CONTROLE FISCAL

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De la phase de vérification à la phase contentieuse

Contrôle fiscal