ACTUALITÉS

Le 11 SEPTEMBRE 2017

Option TVA et 257 bis du CGI : le non-respect du formalisme peut coûter cher !   

L'article 257 bis du Code Général des Impôts (CGI) et son application aux cessions d'immeubles depuis fin 2006, permettant d'éviter tout paiement ou régularisation de TVA à l'occasion d'une vente d'immeubles loués entre investisseurs, a vocation à simplifier la fiscalité desdites cessions.

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FONDAMENTAUX

LOCATION
ligne

gestion

Fiscalité de la location de l'immeuble

> Présentation
TVA - CRL

> Imposition du résultat
> Fiscalité locale

 

 

ACQUISITION/CESSION
ligne

acquisitions

Aspects fiscaux de
l'acquisition/cession
de l'immeuble

Présentation
Immeuble
Société immobilière
Crédit-bail

DÉVELOPPEMENT
ligne

Fiscalité des opérations de promotion, achat/revente

> Présentation
Opérations de promotion
> Achat/revente
Imposition du bénéfice


STRUCTURATION

ligne

Structuration fiscale
des investissements immobiliers

Présentation
Structures non réglementées

Structures réglementées 


PATRIMOINE PRIVÉ

ligne

Fiscalité du patrimoine immobilier privé

> Présentation
> Revenus fonciers
Plus-values immobilières
Locations meublées
ISF
Donation / Succession
Démembrement


INTERNATIONAL

ligne

Investissements internationaux : aspects fiscaux français

Présentation
> Institutionnels / Entreprises
> Personnes privées


CONTROLE FISCAL

ligne

De la phase de vérification à la phase contentieuse

Contrôle fiscal