Fiscalité des revenus

Fiscalité des revenus

Détention directe

Dans cette hypothèse, la personne physique non-résidente est soumise au régime des revenus fonciers sur les loyers de ses biens immobiliers situés en France.
  

Ces revenus sont déterminés selon les mêmes règles que celles applicables pour les contribuables français cf. Patrimoine Privé > Revenus fonciers.

L'impôt est dû à un taux minimum de 20 %, sauf à ce que le contribuable démontre que, s'il était imposé, en France, sur l'intégralité de son revenu mondial, le taux effectivement applicable serait inférieur (article 197 A du CGI).

Depuis 2012 à l'imposition des revenus fonciers, s'ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 %. Leur application est actuellement contestée, pour les résidents de l'Union Européenne, sur la base de la réglementation communautaire relative aux cotisations sociales. 

Détention indirecte 

  

Deux cas de figure peuvent exister :

  • détention via une SCI non IS ;
  • détention via une société soumise à l'IS.

Détention via une SCI non IS

ð Imposition similaire à l'hypothèse d'une détention directe, avec imposition de l'associé non-résident à l'impôt sur le revenu selon la catégorie des revenus fonciers en sa qualité d'associé de la SCI.  

Détention via une société soumise à l'IS 

ð Imposition similaire à celle d'un associé / actionnaire personne morale :

ampoule 

A noter que la taxe de 3 % est également susceptible de s’appliquer dans cette situation (cf. > International > Institutionnels / Entreprises > Fiscalité des revenus > Taxe 3%) .


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