Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)

Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)  


En application de l'article 885 A, 2° du CGI , les non-résidents sont soumis à l'IFI au titre de leurs biens (immobiliers) situés en France.

Quelques spécificités existent lorsque la détention est indirecte.

Champ d'application

Seules sont soumises à l'IFI :

  • les participations directes dans une société détenant des actifs immobiliers (qu'elle soit à prépondérance immobilière ou non) ;
  • les participations majoritaires, lorsqu'elles sont indirectes, dans des sociétés à prépondérance immobilière française.

Depuis 2012, les comptes courants détenus par les non-résidents dans la société propriétaire de l'actif ne sont plus déductibles de l'assiette taxable.

L'IFI, lorsqu'il est applicable, se détermine dans les conditions de droit commun cf.  Patrimoine Privé > IFI.


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