Taxe sur les bureaux en Île-de-France

Taxe sur les Bureaux en Île-de-France

Cette taxe (article 231 ter du CGI), comme son nom l'indique n'est due que par les propriétaires d'immeubles situés en Ile-de-France.

Contrairement à son intitulé courant, elle n'est pas due que sur les bureaux.

Entrent dans son champ d'application :

  • les bureaux (en pratique, ceux dont la surface est ≥ à 100 m2) ;
  • les locaux commerciaux (en pratique, ceux dont la surface est ≥ à 2 500 m2) ;
  • les locaux de stockage (en pratique, ceux dont la surface est ≥ à 5 000 m2) ;
  • les surfaces de stationnement annexées à des locaux mentionnés ci-dessous (en pratique, ceux dont la surface est ≥ à 500 m2).

Certaines exonérations sont applicables :

  • locaux ou surfaces de stationnement n'atteignant pas les superficies mentionnées ci-dessus (N. B. : ces surfaces ne constituent pas des franchises) :
  •  appréciation au niveau du groupement topographique le cas échéant ;
  • locaux agricoles ;
  • locaux "appartenant" et utilisés par des associations reconnues d'utilité publique ;
  • etc.

Précisions sur le calcul des surfaces :

  • pour les locaux, la surface à prendre en compte est la somme des surfaces réelles de chaque niveau de la construction mesurées au plancher entre murs ou séparations (somme arrondie au m2 inférieur) ;
  • ne sont pas retenues dans le calcul de la surface :
    • les voies de circulation pour piétons en accès libre ;
    • les dépendances ou annexes ayant le caractère de parties communes :
    •  la notion de parties communes nécessite qu'il s'agisse d'un immeuble à occupants multiples.

Tarifs revus chaque année 
 

Tarifs pour 2017

 € / m2  Locaux 
à usage de bureaux 
(tarif normal) 
Locaux
à usage de bureaux
(tarif réduit)
Locaux
commerciaux 

≥ 2 500 m2  
Locaux
de stockage

 ≥ 5 000 m 
Surfaces 
de stationnement
≥ 500 m2  
1ère circonscription  17,26 8,56 7,62   3,94  2,30
2ème circonscription   10,24 6,14  3,93  1,98  1,33
3ème circonscription  4,92 4,45  1,98  1,01  0,68

* cf. liste des communes : annexe de l'arrêté du 31 décembre 2012.

Cette taxe est due avant le 1er mars de chaque année, par le propriétaire de l'actif immobilier au 1er janvier de l'année considérée : une déclaration (modèle 6705 B) accompagne le paiement de la taxe.

La taxe sur les bureaux peut être refacturée au locataire si le bail le prévoit !

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Depuis 2015, la taxe annuelle sur les bureaux n'est plus déductible de l'assiette de l'IS. Cette mesure, uniquement motivée par des raisons budgétaires, a pour effet d'augmenter le coût de la taxe de 33,1/3 % (taux de l'IS), étant précisé que cette augmentation pèse sur le bailleur et ne peut être refacturée au locataire (cf. Location > Préambule > Focus ).

En 2015, une Taxe Annuelle sur les Surfaces de Stationnement en Ile-de-France a été créée. Il s'agit d'une taxe additionnelle à la Taxe sur les Bureaux en Ile-de-Fance, applicable aux mêmes surfaces.

Les taux pour 2017 sont les suivants :

  • 1ère circonscription : 4,28 € / m2 
  • 2ème circonscription : 2,46 € / m2 
  • 3ème circonscription : 1,24 € / m2.

 


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