Les loyers

Les loyers 

Le loyer imposable correspond à celui prévu par le bail.

Le principe majeur en la matière étant posé par l'article 38, 2 bis du CGI, qui prévoit l'imposition des produits (en l'espèce les loyers) selon le rythme auquel est réalisée la prestation.

S'agissant d'un bail, la prestation est généralement rendue de façon linéaire sur toute la durée du bail. 

Il peut exister une divergence entre les règles comptables et fiscales. En effet, sur le plan comptable, il est parfois possible de prendre en compte les loyers au fur et à mesure de la naissance de la dette de loyer, indépendamment de la réalisation de la prestation, sans constater, par exemple, de produits pour une période de franchise (ce qui n'est pas le cas en principe sur le plan fiscal). 

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Exemple

Hypothèse d'un bail ferme de 9 ans prévoyant un loyer annuel de 1 M€ avec une franchise d'un an.

Sur le plan fiscal, le bailleur devra constater un produit annuel de ≈ 888 889 €, = ((1 M€ x 8) / 9)) sur chacune des 9 années. 

 

                       
  Année N+1  N+2 N+3 N+4 N+5  N+6 N+7 N+8 Total
  Loyer encaissé (M€)   Franchise 1 1 1 1 1 1 8
  Loyer imposable  888 889 888 889 888 889 888 889 888 889 888 889 888 889 888 889 888 889 8 M€

Cette règle d'étalement linéaire a également vocation à s'appliquer en cas de loyers progressifs, dans l'hypothèse de financement, par le locataire, de travaux qui appartiendront au propriétaire ou en cas de perception d'un droit d'entrée par le bailleur. 

Au niveau du preneur, un principe parallèle s'applique à la déduction des loyers versés (sous réserve que le preneur soit bien soumis à la tenue d'une comptabilité commerciale, i.e. comptabilité d'engagement).


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