Impôt sur le Revenu (IR)

Impôt sur le Revenu (IR)

L’usufruitier est normalement imposable sur les revenus locatifs auxquels il a droit.

Cependant, le nu-propriétaire ayant à sa charge les gros travaux, il peut les déduire de son revenu global (par principe il n'a pas de revenus fonciers n'étant pas l'usufruitier) en application de l'article 156. II-2- quater du CGI (dans la limite de 25 000 € par an, le solde étant reportable sur les 10 années suivantes). 

Sous réserve que ces dépenses

  • n'aient pas été déduites du revenu net d’une autre catégorie ;
  • aient été payées au cours de l’exercice ; et que
  • le démembrement résulte d’une succession ou d'une donation entre parents jusqu’au 4ème  degré (sans charge, ni condition).

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