Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)

Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)

En matière d'IFI, le principe est que l'usufruitier est imposable sur la valeur en pleine propriété du bien, le nu-propriétaire n'étant pas imposable (article 885 G du CGI).

Exception à ce principe :

  • biens dont la nue-propriété est cédée à un non-héritier présumé ;
  • donation de la nue-propriété de titres par un ancien dirigeant, sous certaines conditions.

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