Droits de donation / succession

Droits de donation / succession


En cas de transmission à titre gratuit de l'usufruit ou de la nue-propriété, la valeur du bien donné doit être établie par application du barème de l'article 669 du CGI, appliqué à la valeur du bien en pleine propriété.

Age de l'usufruitier

(moins de)

Valeur 
de l'usufruit 
Valeur 
de la 
nue-propriété
21 ans révolus 90 %  10 %
31 ans révolus 90 % 90 %
41 ans révolus 80 % 20 %
51 ans révolus 60 % 40 %
61 ans révolus 50 % 50 %
71 ans révolus 40 % 60 %
81 ans révolus 30 % 70 %
91 ans révolus 20 % 80 %
Plus de 91 ans 10 % 90 %

Toutefois, dans l'hypothèse où l'usufruit est constitué pour une durée fixe, sa valeur est estimée à 23 % de la valeur du bien en pleine propriété, pour chaque période de 10 ans.


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