Sociétés soumises à l'IS

Sociétés soumises à l'IS

Le principe est que les sociétés pour lesquelles la responsabilité des associés est limitée, sont obligatoirement soumises à l'IS sur leur propre résultat, sans prendre en compte la situation de leurs associés.

Tel est le cas des SA, SARL et SAS. 

Taux de l'Impôt sur les Sociétés (IS)

Jusqu’à récemment, le taux de l’IS de droit commun = 33,1/3 %  d’où en tenant compte de la contribution sociale sur l’IS (3,3 % après application d’un abattement de 763 K€), ≈ 34,43 %.

Lois de Finances pour 2017 / 2018 

Année 
  (exercice ouvert à compter du 1er janvier) 
Sociétés concernées 

2017

Pour les PME au sens communautaire (CA≤ à 50 M€ ou total bilan ≤ à 43 M€ ;
à apprécier de façon consolidée, le cas échéant) : 28 % jusqu'à 75 K€ de bénéfices         
2018

Pour toutes les entreprises : 28 % jusqu'à 500 K€ de bénéfices 

2019

 31 % (28 % pour la fraction de bénéfices ≤ 500 K€)

 2020  28 % sur l'intégralité des bénéfices
2021 26,5 %
2022 25 %

    

Groupe de sociétés

 

Intégration fiscale

Lorsqu’il existe un groupe de sociétés de ce type caractérisé par le fait que les filiales sont détenues à au moins 95% par la société mère, ces sociétés peuvent constituer un Groupe Fiscal dans le cadre du régime d’intégration (article 223 A et suivants du CGI), leur permettant d’être imposées comme une seule et même entité selon un régime proche d’une consolidation comptable. 

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focus // intégration horizontale

Depuis un arrêt de 2014 et la réforme du régime qu'il a entraîné, il est aujourd'hui possible de créer un groupe fiscal entre des sociétés françaises, soumises à l'IS, détenues directement ou indirecement par une société mère établie hors de France dans l'Union Européenne ou l'Espace Economique Européen. On parle alors "d'intégration horizontale".

 Distribution entre sociétés soumises à l'IS : régime "mère-fille"

Si une société soumise à l'IS détient 

  • au moins 5 % du capital d'une autre société également soumise à l'IS ;
  • pendant au moins 2 ans (ou s'engage à respecter ce délai).

Les dividendes distribués par la société filiale pourront bénéficier du régime dit des sociétés mères (article 145 du CGI)

  • soit chez la société mère : une imposition de 5 % du dividende reçu (quote-part de 5 % censée correspondre de façon forfaitaire aux frais et charges supportés par la société mère pour gérer sa participation dans la filiale) et exonération corrélative de 95 % du dividende reçu (article 216 du CGI) ;
  • soit une imposition effective ≈ 1,67 % (5 % x 33,1/3 %) sous réserve de l'évolution du taux de l'IS.

 Ce régime est justifié par la volonté d'éviter une double imposition d'un même bénéfice économique. 

   

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exemple  

Taxation cumulée (base : 100 du résultat net dans société propriétaire de l'immeuble)  
Société  Participation < 5 %  Mère fille  Intégration fiscale
IS            33,33                                 33,33                            33,33                    
Reste à distribuer 66,66 66,66 66,66
Distribution nette  66,66  66,66  66,66 
IS investisseurs  22,22 1,11 0,22
Net reçu  44,44 65,55 66,44

 


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