ACTUALITÉS

Régime marchands de biens

 Le 30 avril 2019

Régime marchands de biens : pour les opérations anciennes, la Cour de cassation remet en cause la possibilité d’éviter le reversement de droits en cas de respect partiel de l’engagement de revente 

Décote fiscale sur titres de SCI : Nouveau revirement concernant la jurisprudence Quemener

 Le 26 avril 2019

 

Décote fiscale sur titres de SCI : Nouveau revirement concernant la jurisprudence Quemener 

Par un arrêt FRA du 24 avril 2019, le Conseil d’Etat revient sur l’arrêt LUPA (6 juillet 2016) qui refusait l’application de la jurisprudence Quemener aux opérations de réévaluation d’immeuble réalisées à la suite de l’acquisition des titres d’une SCI (ou SNC) non soumise à l’IS qui en était propriétaire.

Ces opérations prenaient généralement la forme d’une TUP (avec réévaluation comptable préalable) de la SCI et transfert de ses actifs (à leur valeur de marché) et passifs à l’associé ayant précédemment acquis ses parts, sans imposition effective de la plus-value latente existant dans les comptes de la SCI dissoute.

Elles permettaient d’éviter l’application d’une décote pour fiscalité latente en cas de cession de parts de SCI, l’acquéreur ayant la possibilité de réévaluer la valeur fiscale de l’immeuble sans imposition.

L’arrêt FRA valide donc à nouveau l’application de la jurisprudence Quemener dans ce cas de figure (et donc la non-imposition) en revenant sur la jurisprudence Lupa de 2016 qui avait jugé au contraire que cela n’était plus possible.

La conséquence pratique devrait être la non application d’une décote pour fiscalité latente en cas de cession de titres d’une SCI non IS lorsque l’immeuble est inscrit à son bilan pour une valeur comptable très inférieure à sa valeur de marché.

Mais ces changements de position à répétition ne vont-ils pas refroidir les investisseurs…

Taxe sur les bureaux en Île-de-France

Le 21 mars 2019

 

Taxe sur les bureaux en Île-de-France, l'impôt à la limite de la cohérence, ou comment soumettre à la taxe un terrain non bâti !

L'ère du virtuel a commencé en fiscalité, la preuve en est faite par cet arrêt où le juge considère qu'un immeuble peut simultanément être un terrain non bâti et une surface de bureaux de 650 m².   

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Voeux 2019

Le 2 JANVIER 2019

L'équipe Fiscalimmo vous présente ses meilleurs voeux pour 2019 !

Gains immobiliers / imposition des non-résidents...

 Le 25 octobre 2018

Gains immobiliers et imposition des non-résidents...   

Le Gouvernement se plie à la jurisprudence !