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Réforme de la taxe pour création de bureaux en Ile-de-France

Le 9 OCTOBRE 2017

Réforme de la Taxe pour Création de Bureaux en Ile-de-France : le décret (enfin) publié mais des interrogations et sources de discussion demeurent !   

La réforme du régime de la redevance (devenue taxe) pour création de locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage en Ile-de-France (TCBCE), introduite par la Loi de finances rectificative pour 2015, avait généré différentes interrogations pour sa mise en œuvre, celle-ci étant applicable aux opérations initiées à compter du 1er janvier 2016 (sauf pour certaines dispositions).

Annoncée pour l’été 2016, puis différée en raison d’échanges notamment entre l’Administration et les collectivités territoriales, la publication au Journal Officiel du décret d’application est intervenue le 4 octobre 2017 (décret n° 2017-1421 du 2 octobre 2017).

Ce décret, codifié aux articles R 520-1 à R-520-18 du code de l’urbanisme, apporte notamment des précisions sur les modalités déclaratives et sur les points suivants :

Rappel : En région d'Ile-de-France, une taxe (TCBCE) est perçue au profit de la Région à l'occasion de la construction, reconstruction ou de l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage ou à l’occasion de certains changements d’usage. Son montant varie de 14,02 €/m2 à 403,20 €/m2 selon le type de local et la zone géographique.

Fait générateur de la TCBCE pour les locaux construits en infraction

Pour les constructions ou aménagements réalisés en infraction avec les règles d’urbanisme (sans autorisation ou en violation avec les obligations de l’autorisation), le fait générateur est constitué par le procès-verbal constatant l’achèvement des constructions ou des aménagements.

Cette référence au procès-verbal constatant l’achèvement des constructions est surprenante puisque le plus souvent des locaux construits en infraction ne donnent pas lieu à un tel procès‑verbal. Le délai de prescription de la TCBCE courant à compter du fait générateur, cette disposition pourrait donc générer de nouveaux contentieux lorsqu’il n’a pas été établi un tel procès‑verbal. Pour mémoire, sous le régime applicable avant la réforme, le Conseil d’Etat a jugé que le délai de prescription courrait à compter de l’achèvement des travaux (date pouvant être démontrée par tous moyens).

Locaux exonérés

Parmi les locaux exonérés, le décret précise les notions suivantes :

  • bureaux des établissements industriels : un établissement industriel est « un établissement dont l’activité nécessite d’importants moyens techniques lorsqu’elle consiste dans la fabrication ou la transformation de biens ». Il s’agit de distinguer cette notion pour la TCBCE de celle résultant de la jurisprudence en matière de taxe foncière et qui conduit à qualifier d’établissement industriel, les entrepôts de stockage ;
  • locaux de recherche : il s’agit des « locaux et leurs annexes de toute nature utilisés pour des activités ayant le caractère de recherches fondamentales ou de recherches appliquées comportant des aménagements particuliers les rendant impropres à une autre utilisation ».

Définition restrictive visant à limiter l’exonération aux locaux techniques lourdement aménagés.

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De Pierre Appremont et Samuel Drouin