ACTUALITÉS

Imputation des déficits fonciers...

Le 25 NOVEMBRE 2016

Imputation des déficits fonciers : prérogative de l'usufruitier ou du nu-propriétaire ?  

L'année 2016 aura apporté plusieurs précisions concernant l'utilisation du mécanisme de démembrement sur les parts d'une SCI

Plus particulièrement, l'arrêt de la Cour Administrative d'Appel ("CAA") de Bordeaux du 15 mars 2016* encadre l'imputation des déficits fonciers (usufruitier ou nu-propriétaire) en présence d'une SCI démembrée.   

Apport de l'usufruit temporaire des titres d'une SCI à une société soumise a l'IS ...

Le 25 NOVEMBRE 2016

Apport de l'usufruit temporaire des titres d'une SCI (IR) à une société soumise à l'IS : abus de droit ?  

Parmi les précisions apportées en 2016 en matière de démembrement de parts de SCI, le Comité d'Abus de Droit Fiscal s’est prononcé par un Avis du 13 juin 2016, sur le caractère abusif ou non d’un apport de l’usufruit temporaire des titres d’une SCI (IR) à une société soumise à l’IS.   

Conférence ICH : Brexit et Immobilier continental : clapotis ou tsunami ?

Le 13 OCTOBRE 2016

Conférence ICH : Brexit et Immobilier continental : clapotis ou tsunami ?

Intervention en partenariat avec l'ICH sur les actualités de la fiscalités immobilière.

Le séminaire porte notamment sur les implantations / réimplantations des entreprises sur le continent.    

Consulter le support de la conférence  

Conférence RICS : Quelle nouvelle donne pour les bureaux ?

Le 12 OCTOBRE 2016

Conférence RICS : Quelle nouvelle donne pour les bureaux ? 

Intervention en partenariat avec la RICS aux côtés de Marie Martins, JLL Expertises, Tanguy Queinnec, CBRE, et Ghislaine Seguin, ANF, sur les adaptations des contrats et des baux existants par rapport aux nouveaux modes d'occupation des bureaux. 

Consulter le support de la conférence

Régime Marchands de biens ....

Le 22 SEPTEMBRE 2016

Régime Marchands de biens et non-respect partiel de l'engagement de revendre : il n'est pas trop tard pour demander une restitution ou contrer un redressement !  

En application de l'article 1115 du Code Général des Impôts (CGI), l'acquisition d'un immeuble par un assujetti à la TVA avec engagement de revente dans le délai de 5 ans, est soumise aux droits d'enregistrement au taux de 0,715 % au lieu de 5,80 % (ou 6,40 % en Ile-de-France).