Le 7 JUIN 2016

Champ d'application de la taxe additionnelle de 0,60 % en Ile-de-France : l'Administration fiscale précise qu'elle ne s'applique pas lorsque l'acquéreur prend un engagement de revendre !  

A titre de rappel, la Loi de finances rectificative pour 2015¹ a institué une nouvelle taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la Taxe De Publicité Foncière (TPF) de 0,60 % au profit de la région Ile-de-France.

Elle est codifiée à l'article 1599 sexies du Code Général des impôts (CGI) et s'applique aux mutations intervenant depuis le 1^er janvier 2016. 

Le 27 AVRIL 2016

Plus-values immobilières réalisées par les non-résidents : délai de réclamation de 2 ans pour contester la différence de traitement subie !  

Par un arrêt du 15 avril 2016 (n°385737), le Conseil d'Etat a jugé que le délai pour réclamer la restitution de la différence entre la cotisation d'impôt acquittée par un résident d'Etat tiers au titre du prélèvement de 33,1/3 % alors prévu à l'article 244 bis A du Code Général des Impôts (CGI), et la cotisation résultant de l'application à la même base du taux de 16 % (devenu 19 %) pour les résidents d'Etats parties à l'accord sur l'Espace Economique Européen (EEE¹) était de 2 ans et non d'un an comme le soutenait l'Administration fiscale. 

Le 22 mars 2016

Les Essentiels : Opérations de développement : Construction, Achat-revente

Intervention en partenariat avec EFB sur les aspects fiscaux des opérations de développement immobilier.

Le 23 FEVRIER 2016

RCB en IDF - Opérations de restructuration avec modification des surfaces :
Retour au bon sens ! 

Par un arrêt du 30 décembre 2015, le Conseil d'Etat a considéré qu'"en cas de restructuration non assimilée à une reconstruction de locaux à usage de bureaux, ..., seules sont assujetties à la redevance, les surfaces utiles de plancher à usage de bureaux qui excèdent celles dont était pourvu l'immeuble avant sa restructuration".

Le 16 FEVRIER 2016

Conférence RICS : Mesures d'accompagnement consenties aux preneurs... 

Intervention en partenariat avec la RICS aux côtés de Tanguy Queinnec, CBRE, et Ghislaine Seguin, ANF, sur les mesures d'accompagnement consenties aux preneurs.

Le séminaire porte notamment sur les pratiques du marché, les différents types de mesures et les impacts sur la valorisation et la vente des actifs.    

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