ACTUALITÉS

Pierre Appremont a rejoint Kramer Levin

Le 17 JUIN 2016

Pierre Appremont et son équipe ont rejoint Kramer Levin   

TVA & indemnité pour résiliation anticipée de bail ...

Le 14 JUIN 2016

TVA & indemnité pour résiliation anticipée d'un bail :
la jurisprudence confirmée !  

Dans notre newsletter du 18 septembre 2015, nous faisions le point sur l'application de la TVA aux indemnités versées dans le cadre de la résiliation anticipée d'un bail.

Taxe additionnelle de 0,60 % en IDF ...

Le 7 JUIN 2016

Champ d'application de la taxe additionnelle de 0,60 % en Ile-de-France : l'Administration fiscale précise qu'elle ne s'applique pas lorsque l'acquéreur prend un engagement de revendre !  

A titre de rappel, la Loi de finances rectificative pour 20151 a institué une nouvelle taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la Taxe De Publicité Foncière (TPF) de 0,60 % au profit de la région Ile-de-France.

Elle est codifiée à l'article 1599 sexies du Code Général des impôts (CGI) et s'applique aux mutations intervenant depuis le 1er janvier 2016. 

Plus-values immobilières réalisées par les non-résidents...

Le 27 AVRIL 2016

Plus-values immobilières réalisées par les non-résidents : délai de réclamation de 2 ans pour contester la différence de traitement subie !  

Par un arrêt du 15 avril 2016 (n°385737), le Conseil d'Etat a jugé que le délai pour réclamer la restitution de la différence entre la cotisation d'impôt acquittée par un résident d'Etat tiers au titre du prélèvement de 33,1/3 % alors prévu à l'article 244 bis A du Code Général des Impôts (CGI), et la cotisation résultant de l'application à la même base du taux de 16 % (devenu 19 %) pour les résidents d'Etats parties à l'accord sur l'Espace Economique Européen (EEE1) était de 2 ans et non d'un an comme le soutenait l'Administration fiscale

Les Essentiels : Opérations de développement

Le 22 mars 2016

Les Essentiels : Opérations de développement : Construction, Achat-revente

Intervention en partenariat avec EFB sur les aspects fiscaux des opérations de développement immobilier.