ACTUALITÉS

Non-respect partiel de l'engagement de revendre : L'Administration doit...

Le 11 DECEMBRE 2015

Non-respect partiel de l'engagement de revendre :
l'Administration doit appliquer sa propre doctrine y compris aux opérations antérieures !

L'article 1115 du Code Général des Impôts (CGI) prévoit que tout assujetti à la TVA (personne ayant une activité économique) qui acquiert un immeuble, peut bénéficier d'un taux réduit de TPF (0,715 % au lieu de 5,09 / 5,81 %) s'il s'engage à le revendre dans un délai de 5 ans, à compter de son acquisition. 

Conférence EACC : Actualités Fiscales de l'Immobilier

Le 26 NOVEMBRE 2015

Conférence EACC : Actualités Fiscales de l'Immobilier

Intervention en partenariat avec l'EACC et Monsieur Alain Béchade, Président du Comité fiscal de l'ORIE sur les actualités fiscales de l'immobilier.

Le séminaire porte notamment sur le Collectif budgétaire 2016, le plan BEPS, les redressements fiscaux et les provisions sur immeubles et déficits fiscaux.    

Consulter le support de la conférence   

Conférence ICH : Fiscalité immobilière : S'y retrouver !

Le 5 NOVEMBRE 2015

Conférence ICH : Fiscalité immobilière : S'y retrouver !

Intervention en partenariat avec l'ICH sur les actualités de la fiscalités immobilière.

Le séminaire porte notamment sur les aspects internationaux, les opérations de promotion / développement et de la gestion locative.    

Consulter le support de la conférence  

Marchands de biens : Timing de la récupération de la TVA

Le 5 OCTOBRE 2015

Marchands de biens : Timing de la récupération de la TVA ayant grevé l'acquisition d'un immeuble destiné à la revente...

Certains marchands de biens sont actuellement confrontés à une problématique de « portage de TVA ».

Indemnités de résiliation d'un bail

Le 18 SEPTEMBRE 2015

Indemnités de résiliation d'un bail...
TVA or not TVA ? 

 A chaque négociation portant sur la résiliation d'un bail, la question de l'application de la TVA à l'indemnité se pose … Et, la réponse est souvent incertaine : les indemnités réparant un préjudice ne sont pas soumises à TVA, mais … tout dépend.