ACTUALITÉS

Convention fiscale franco-allemande : l'avenant du 31 mars 2015. 10/04/2014

Le 10 AVRIL 2015

Convention fiscale franco-allemande :
l'avenant du 31 mars 2015

Après la Convention franco-luxembourgeoise, (septembre 2014), c'est au tour de la Convention fiscale franco-allemande de faire l'objet d'un avenant, conclu le 31 mars 2015. Sous réserve de sa ratification en 2015, les dispositions de cet avenant s'appliqueront à compter du 1er janvier 2016 (comme celles de l'avenant à la Convention franco-luxembourgeoise).

CSG / CRDS non applicable aux revenus du patrimoine ... - 4 mars 2015

Le 4 MARS 2015

CSG / CRDS non applicable aux revenus du patrimoine d'un résident de France ou de l'Union Européenne, soumis à un régime de sécurité sociale dans un autre Etat membre

Suite à la saisine par le Conseil d'Etat d'une question préjudicielle en matière de CSG / CRDS sur des revenus du patrimoine (rentes viagère néerlandaises perçues à titre onéreux par un résident fiscal de France soumis à un régime de sécurité sociale néerlandais), la CJUE a jugé que les contributions sociales relatives aux revenus du patrimoine entrent dans le champ du règlement communautaire 1408/71 en matière de sécurité sociale indépendamment de l'absence de relation entre les revenus du patrimoine et l'exercice d'une activité professionnelle par le bénéficiaire de ces revenus (Affaire C623/13 Mr de Ruyter).

L'application des prélèvements sociaux (i.e. CSG, CRDS, prélèvement social, soit 15,5 %) :

  • sur les revenus du patrimoine
  • d'une personne soumise à un régime de sécurité sociale dans un autre Etat de l'Union européenne

est contraire à l'article 13 de ce règlement prohibant le cumul de plusieurs législations en matière de sécurité sociale au sein de l'Union européenne.

En conséquence, les revenus du patrimoine (tels que les revenus fonciers ou les plus-values immobilières) ne devraient pas être soumis aux contributions sociales lorsqu'ils sont perçus :

  • par une personne résidant dans l'Union européenne ou en Suisse et relevant de la législation sociale de cet Etat et percevant des revenus fonciers ou des plus-values immobilières de source française (cf. International > Personnes privées >Fiscalité des revenus et International> Personnes privées> Plus-values immobilières),
  • par une personne résidant en France et relevant d'un régime de sécurité sociale dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Suisse. Cela concerne principalement les résidents français travaillant dans un autre Etat frontalier de l'Union européenne.

 

Le décret charge de la loi Pinel - 2 mars 2015

Le 2 MARS 2015

Le décret charge de la loi Pinel

Le manque de précision de la loi risque d’alimenter un contentieux déjà abondant en la matière alors qu’un des objectifs poursuivis par la loi Pinel était justement la transparence dans les rapports entre les parties au bail commercial.

Lire l'alerte complète sur le site de la RICS

 

Actualité en matière de fiscalité immobilière

 Actualité du 6 janvier 2015

Archives des articles rédigés depuis 2014.

 

 06.01.2015

Actualité en matière de fiscalité immobilière

L’actualité fiscale 2014 semble pouvoir être présentée autour de 3 axes :

• une internationalisation grandissante des règles fiscales, y compris dans le secteur de l'immobilier, traditionnellement plus protégé ;
• une "mise à contribution" de l'immobilier (comme les autres domaines d'activités) au secours du déficit budgétaire de l'Etat, d'où certaines augmentations d'impôts, plus ou moins affichées;
• une volonté réaffirmée de soutenir le secteur de la construction, érigé en l'un des éléments clefs du retour à la croissance.

Lire l'alerte complète sur Wragge Lawrence Graham & Co

 

Droits d'enregistrement sur les cessions de titres de sociétés immobilières

 Actualité du 8 décembre 2014

Archives des articles rédigés depuis 2014.


08.12.2014

Droits d'enregistrement sur les cessions de titres de sociétés immobilières

 Par un Amendement adopté par la Commission des Finances de l'Assemblée Nationale, il est proposé de revenir à l'assiette des droits d'enregistrement applicable avant 2012 aux cessions de titres de sociétés immobilières (article 226 du CGI, taux de 5 %).

Cette modification a pour effet de retenir comme assiette de droits d'enregistrement le prix de vente des titres cédés ou leur valeur nominale si elle est supérieure, et non une assiette spécifique tel que c'est le cas depuis 2012, à savoir la valeur des actifs immobiliers, majorée des autres actifs et, réduite de la seule dette d'acquisition exposée par la société dont les titres sont cédés pour acquérir les biens immobiliers dont elle est propriétaire.
Cette réforme est notamment fondée sur des difficultés d'application soulevées par l'assiette mise en place par le régime de 2012 et particulièrement la difficulté à qualifier la dette existant au passif de la société dont les  titres sont cédés au regard de la notion de dette d'acquisition. Si ce dispositif est définitivement voté il devrait être applicable à compter du 1er janvier 2015.