ACTUALITÉS

Voeux 2018

Le 2 JANVIER 2018 

L'équipe Fiscalimmo vous présente ses meilleurs voeux pour 2018 !    

Taxe foncière sur les propriétés bâties...

Le 13 DECEMBRE 2017

Taxe foncière sur les propriétés non bâties...   

Le Conseil d'Etat confirme l'exonération des immeubles "dans leur ensemble impropres à toutes utilisation" puisqu'en travaux ou délabrés !  

Taxe de 3 % : le seul dépôt tardif de la déclaration...

Le 13 NOVEMBRE 2017

Taxe de 3 % : le seul dépôt tardif de la déclaration ne peut entraîner l'égibilité de la taxe !   

Dans un arrêt du 6 novembre 20171, la Cour d’Appel de Paris a eu à se prononcer sur la question suivante : le dépôt tardif d’une déclaration n°2746 peut-il être sanctionné par le paiement effectif du montant de la taxe ? 

Exonération de Taxe Sur les Bureaux en IDF...

Le 20 OCTOBRE 2017

Exonération de Taxe Sur les Bureaux en Ile-de-France (TSB) en faveur des locaux spécialement aménagés pour l'exercice d'activités à caractère éducatif : des opportunités contentieuses sont ouvertes !   

Les locaux spécialement aménagés pour l'exercice d'activités à caractère éducatif bénéficient d’une exonération de TSB prévue à l’article 231 ter V-2° du Code général des impôts (« CGI »).

Réforme de la taxe pour création de bureaux en Ile-de-France

Le 9 OCTOBRE 2017

Réforme de la Taxe pour Création de Bureaux en Ile-de-France : le décret (enfin) publié mais des interrogations et sources de discussion demeurent !   

La réforme du régime de la redevance (devenue taxe) pour création de locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage en Ile-de-France (TCBCE), introduite par la Loi de finances rectificative pour 2015, avait généré différentes interrogations pour sa mise en œuvre, celle-ci étant applicable aux opérations initiées à compter du 1er janvier 2016 (sauf pour certaines dispositions).