ACTUALITÉS

Taxe de 3 % : le seul dépôt tardif de la déclaration...

Le 13 NOVEMBRE 2017

Taxe de 3 % : le seul dépôt tardif de la déclaration ne peut entraîner l'égibilité de la taxe !   

Dans un arrêt du 6 novembre 20171, la Cour d’Appel de Paris a eu à se prononcer sur la question suivante : le dépôt tardif d’une déclaration n°2746 peut-il être sanctionné par le paiement effectif du montant de la taxe ? 

Exonération de Taxe Sur les Bureaux en IDF...

Le 20 OCTOBRE 2017

Exonération de Taxe Sur les Bureaux en Ile-de-France (TSB) en faveur des locaux spécialement aménagés pour l'exercice d'activités à caractère éducatif : des opportunités contentieuses sont ouvertes !   

Les locaux spécialement aménagés pour l'exercice d'activités à caractère éducatif bénéficient d’une exonération de TSB prévue à l’article 231 ter V-2° du Code général des impôts (« CGI »).

Réforme de la taxe pour création de bureaux en Ile-de-France

Le 9 OCTOBRE 2017

Réforme de la Taxe pour Création de Bureaux en Ile-de-France : le décret (enfin) publié mais des interrogations et sources de discussion demeurent !   

La réforme du régime de la redevance (devenue taxe) pour création de locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage en Ile-de-France (TCBCE), introduite par la Loi de finances rectificative pour 2015, avait généré différentes interrogations pour sa mise en œuvre, celle-ci étant applicable aux opérations initiées à compter du 1er janvier 2016 (sauf pour certaines dispositions).

Option TVA et 257 bis du CGI

Le 11 SEPTEMBRE 2017

Option TVA et 257 bis du CGI : le non-respect du formalisme peut coûter cher !   

L'article 257 bis du Code Général des Impôts (CGI) et son application aux cessions d'immeubles depuis fin 2006, permettant d'éviter tout paiement ou régularisation de TVA à l'occasion d'une vente d'immeubles loués entre investisseurs, a vocation à simplifier la fiscalité desdites cessions.

ISF newlook, quid des sociétés immobilières ?

Le 20 JUILLET 2017

ISF newlook : quid des sociétés immobilières ?  

Le nouveau gouvernement a annoncé, pour 2018, la réforme de l’ISF qui deviendrait l’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) et ne viserait plus que les placements immobiliers, ceci afin d’inciter le financement de l’économie (l’immobilier en semble donc exclu…). ...

Lire l'article complet sur Fiscalonline. 
  

De Pierre Appremont